AVIS

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de Naissance ! E.I .située au 4-7736 rue Lajeunesse, Montréal (QC) H2R 2JA et dont le numéro d’enregistrement est le 2280497951 sous le régime des lois du Québec, représentée par Élise Deepa Voisin en qualité de dirigeante.

Ci-après dénommée « Élise Deepa Voisin » ou le «PRESTATAIRE», D'UNE PART.

Et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Élise Deepa Voisin - Aimer, Ton droit de Naissance! dans les conditions visées ci-après.

Ci-après dénommée le « CLIENT » ou l'« UTILISATEUR », D’AUTRE PART.

Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de Naissance ! et l'UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de Naissance ! et le Client. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de Naissance ! met la prestation à disposition du Client. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations d’Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de Naissance ! et du Client. Si jamais une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une disposition législative, réglementaire ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront applicables. De plus, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manque.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

CONDITIONS GENERALES : Désigne le présent document.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION : Désignent les conditions générales de vente et d’utilisation imposées par Élise Deepa Voisin - Aimer, Ton droit de naissance ! applicables à la délivrance des services, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance. Constituent aussi le présent document.

CLIENT : Personne physique ou morale s’étant inscrite aux services d’Élise Deepa Voisin - Aimer, Ton droit de naissance ! L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d'inscription par le Client ou par téléphone auprès d’Élise Deepa Voisin.

CONTRAT : Les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.

FORMULAIRE : Le formulaire en ligne par le biais duquel le Client peut souscrire une nouvelle prestation ou acheter un nouveau service auprès d’Élise Deepa Voisin - Aimer, Ton droit de naissance !

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les conditions par lesquelles s’effectuent d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs services présentés sur les Sites d’Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! et définis ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un atelier, une formation ou une session énergétique, présentés sur les Sites.

Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! vend essentiellement : des ateliers de formation en présence et en ligne, ainsi que des sessions énergétiques, dans le domaine du développement personnel, de la croissance et du bien-être global de l’individu sur le plan émotionnel, mental et spirituel.

Généralités

Le contenu des pages de mes Sites est proposé uniquement pour votre usage personnel et pour votre information générale. Il est sujet à changement sans préavis.

Ni moi, ni une tierce partie ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la pérennité, la performance, la complétude ou l’adaptation des informations qui se trouvent ou qui sont offerts sur ces Sites en vue d’atteindre un objectif particulier. Vous reconnaissez que ces informations peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et je rejette expressément toute culpabilité pour toute inexactitude ou pour toute erreur, dans les limites qui me sont permises par la loi.

Votre utilisation de n’importe quelle information issue de ces Sites se fait à vos propres risques, risques dont je ne saurais être tenue pour responsable. Il est de votre propre responsabilité de vérifier et de vous assurer que tous les services ou informations disponibles sur mes Sites rencontrent vos attentes spécifiques.

L’usage non autorisé de mes Sites peut donner lieu à des réclamations pour dommages et/ou à des poursuites pénales.

De temps en temps, mes Sites peuvent aussi inclure des liens vers d’autres sites. Ces liens seront fournis pour vous rendre service en vous fournissant d’autres informations complémentaires. Néanmoins, cela ne signifie pas que j’endosse la responsabilité de ces sites et/ou de leurs contenus.

ARTICLE 4 : GESTION DES SITES

Pour la bonne gestion des Sites, le prestataire pourra à tout moment :

· Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Sites, réserver l’accès aux Sites, ou à certaines parties des Sites, à une catégorie déterminée d’internautes

· Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois provinciales, fédérales ou les lois internationales

· Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux services via les Sites du prestataire.

Le prestataire fournit au client des pages de prestations en ligne présentant avec exactitude les services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des services sont précisés sur le site.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le lien « Valider la commande » ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulant sa commande.

Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation de sa commande comprenant les CGVU en vigueur au moment de la commande

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

• Cessation d'activité : le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
• Force majeure : dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.

ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES SERVICES

En général, les services proposés à la vente sur les Sites sont accessibles au Client uniquement après le paiement intégral pour les ateliers et les sessions énergétiques et, en conformité avec les dates de programmation des ateliers et des sessions préalablement indiquées dans l'agenda en ligne.

Les services offerts en vente sur les Sites sont accessibles au Client dès la réception de la signature électronique du Contrat entre Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! et le Client ou, au jour de leur réalisation.

S'il y a lieu, les services offerts en vente sur les Sites sont accessibles au client dès la réception.

Pour accompagner le Client après l'achat d'un service, en présence, en ligne ou à distance, Élise Deepa Voisin met à disposition un service client accessible par courriel à l'adresse suivante : deepa@aimertondroitdenaissance.com ou, par téléphone, sur réservation en ligne « RDV Appel découverte de 15 minutes » au 514-911-4657.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Pour plus d’informations veuillez consulter ma rubrique « décharge de responsabilité » en bas du site.

Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! tient à préciser qu’elle ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Les tarifs indiqués sur le site sont indiqués en dollars canadiens (CAD) (hors taxes)

Les moyens de paiement disponibles sur le site Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! sont la carte de débit (Interac) et de crédit (Visa - Mastercard) en CAD.

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Ma politique de remboursement est clairement indiquée sur mes pages de vente et, le cas échéant, dans les contrats signés avec mes clients.

Pour les services dont le contenu est fourni immédiatement lors de l'achat ou à la date programmée sur l'agenda, aucune garantie de remboursement n'est offerte.

Clause d’exception en cas de nombre minimum d'inscriptions non atteint :

En cas de nombre insuffisant d'inscriptions pour un atelier, l'Organisatrice se réserve le droit d'annuler l'atelier. Dans ce cas, l'Organisatrice s'engage à rembourser intégralement les paiements effectués par les premiers participants inscrits. La résiliation de l'atelier sera notifiée aux participants concernés au moins 7 jours avant la date prévue de l'atelier, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication adéquat.

ARTICLE 11 : DROIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le traitement informatique du dossier du Client dans le cadre du droit Canadien et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, le Client doit s’adresser au service clientèle en utilisant le courriel : deepa@aimertondroitdenaissance.com

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Sites contiennent du matériel qui est ma propriété ou dont je détiens la licence. Le matériel inclut — mais n’y est pas limité — le design, le layout, le look, la mise en page et les photographies. Toute reproduction est interdite, sauf en accord avec mention de la notice de copyright, qui fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation.

Toutes les marques commerciales reproduites dans les Sites, qui n’est pas ma propriété ou dont je ne possède pas la licence, sont identifiées clairement sur les Sites.

Les marques (notamment Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance !) les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites d’Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! sont la propriété intellectuelle d’Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d’Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du service vendu par Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! Toute autre utilisation par le client est interdite sans l’autorisation d’Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance !. Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant les services et les Sites d’Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance !

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Élise Deepa Voisin – Aimer, Ton droit de naissance ! pourra modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Client.

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises par les lois en vigueur dans la Province de Québec. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties. A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

ARTICLE 15 : LANGUE DE RÉFÉRENCE

Dans les rapports avec le client, seule la langue française fait foi, nonobstant toute restriction.

ARTICLE 16 : COORDONNÉES DE CONTACT